Arrêté du 24 avril 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 8

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Extension de l'immatriculation provisoire WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi

Résumé. Les véhicules neufs prêts à l'emploi peuvent désormais obtenir une immatriculation provisoire WW en attendant leur certificat de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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