Arrêté du 24 avril 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 février 2009
Art. 8

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Suppression de la condition de certificat de conformité électronique pour les véhicules neufs

Résumé. Les véhicules neufs prêts à l'emploi n'ont plus besoin d'un certificat de conformité électronique pour une immatriculation provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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