Arrêté du 24 avril 2020

Article 3

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Article 3

A l'article 5 (Exécution d'un arrêté sur les navettes urbaines), il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une navette urbaine à usage de remorque est soumise à un contrôle technique obligatoire pour les deux usages qu'elle représente et dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes. »

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Contrôle technique obligatoire pour les navettes urbaines à usage de remorque

Résumé. Les navettes urbaines utilisées comme remorques doivent passer un contrôle technique obligatoire.

A l'article 5 (Exécution d'un arrêté sur les navettes urbaines), il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une navette urbaine à usage de remorque est soumise à un contrôle technique obligatoire pour les deux usages qu'elle représente et dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes. »

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