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Arrêté du 24 avril 2020

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Mâconnais »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des règles de collecte du lait pour l'AOP Mâconnais pendant la crise du covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les producteurs de lait du Mâconnais peuvent collecter le lait plus souvent et sur une période plus longue.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 698/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mâconnais (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 (Prolongation des mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19) complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 avril 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2020

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Modification temporaire des règles de collecte de lait pour l'AOP Mâconnais

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les producteurs de lait du Mâconnais peuvent collecter le lait plus souvent et sur une période plus longue.

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Mâconnais" sont modifiées temporairement comme suit :

Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention du produit , 5.3.1 "Collecte du lait",

La disposition :

"En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur 48 heures maximum."

Est remplacée par

"Du 1er avril 2020 et jusqu'à 7 jours après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 6 traites, collectées sur 72 heures maximum."

En vigueur depuis le 29 avril 2020

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Modification des règles de collecte du lait pour l'AOP Mâconnais

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de collecte du lait pour l'AOP Mâconnais pendant l'épidémie de covid-19.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2020

Arrêté du 24 avril 2020
Article 1
Article 2