Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0104 du 4 mai 2019
Arrêté du 24 avril 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 et L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. Annexe II > >
1 version
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 mai 2015 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
O. Renaud-Basso