Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit)Art. L.511-41Règles de gestion pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles pour rester solvables et liquides, et peuvent signaler les infractions à l'autorité de contrôle. et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement)Règles pour les sociétés de financementLes sociétés de financement doivent suivre des règles similaires à celles des banques, avec certaines exceptions et conditions spécifiques. relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Extension des règles financières dans les territoires d'outre-mer)Extension des règles financières dans les territoires d'outre-merUn arrêté du 20 mai 2015 étend l'application de plusieurs règlements financiers et bancaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna. portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2019,
Arrête :