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Arrêté du 24 avril 2019

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement sont partiellement exemptées des règles européennes sur la liquidité et le levier, mais doivent suivre certaines règles de surveillance.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit) et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Extension des règles financières dans les territoires d'outre-mer) portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2019,

Arrête :

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Exemption des sociétés de financement pour les règles de liquidité et de levier

Résumé. Les sociétés de financement sont exemptées des règles sur la liquidité et le levier du règlement européen 575/2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles européennes aux sociétés de financement

Résumé. Les règles européennes sur la surveillance des banques s'appliquent désormais aux sociétés de financement, avec quelques exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des sociétés de financement des règles européennes sur la transmission de données

Résumé. Les sociétés de financement ne sont plus soumises aux règles européennes sur la transmission de données aux autorités de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2019 modifie l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2013Art. Annexe II
- Arrêté du 23 décembre 2013
Art. Annexe II
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Modification des règlements bancaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2019 modifie l'article 3 pour mettre à jour les règlements et arrêtés applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Arrêté du 24 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6