Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 4
Créé le 13 mai 2018
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités techniques dont la liste figure en annexe.