Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 avril 2018

fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des associations aidant à la création d'entreprises

Résumé. Un arrêté liste les associations qui aident à créer des entreprises.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 31 (Remplacement de l'ISF par l'IFI),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des associations pour la création d'entreprises

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2018 liste les associations reconnues d'utilité publique qui aident à créer ou reprendre des entreprises.

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) sont les suivantes :

  • Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
  • Réseau Entreprendre ;
  • Initiative France.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

C. Pourreau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

C. Pourreau

Arrêté du 24 avril 2018
Article 1
Article 2