Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 978 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31,
Arrêtent :
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts sont les suivantes :
- Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
- Réseau Entreprendre ;
- Initiative France.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
C. Pourreau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
C. Pourreau