Arrêté du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
Le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
Le plan général des stockages (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux (cf. article 11 (Règles de construction pour la résistance au feu)) ;
Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 17 (Règles de sécurité pour les installations électriques)) ;
Le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 22 (Vérification périodique des équipements de sécurité)) ;
Les consignes d'exploitation (cf. article 23 (Consignes de sécurité et protection individuelle)) ;
Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 27 (Règles pour les prélèvements d'eau importants)) ;
Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 29 (Règles de collecte des effluents)) ;
Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 40 (Règles pour le traitement des effluents)) ;
Le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 41 (Règles pour l'épandage des déchets)) ;
Le registre des déchets dangereux et non dangereux générés par l'installation (cf. article 53 (Élimination des déchets)) ;
Le programme de surveillance des émissions (cf. article 54 (Surveillance obligatoire des émissions de pollution)) ;
Les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 56 (Règles de surveillance des rejets d'eaux usées)) ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Obligations documentaires des exploitants d'installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et le respect de l'environnement.

Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
Le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
Le plan général des stockages (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des stocks de produits dangereux)) ;
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux (cf. article 11 (Règles de construction pour la résistance au feu)) ;
Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 17 (Règles de sécurité pour les installations électriques)) ;
Le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 22 (Vérification périodique des équipements de sécurité)) ;
Les consignes d'exploitation (cf. article 23 (Consignes de sécurité et protection individuelle)) ;
Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 27 (Règles pour les prélèvements d'eau importants)) ;
Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 29 (Règles de collecte des effluents)) ;
Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 40 (Règles pour le traitement des effluents)) ;
Le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 41 (Règles pour l'épandage des déchets)) ;
Le registre des déchets dangereux et non dangereux générés par l'installation (cf. article 53 (Élimination des déchets)) ;
Le programme de surveillance des émissions (cf. article 54 (Surveillance obligatoire des émissions de pollution)) ;
Les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 56 (Règles de surveillance des rejets d'eaux usées)) ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance