En vigueur depuis le 27 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'implantation des installations
Implantation.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.