Arrêté du 24 avril 2015

Article 1

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Article 1

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et le réseau Canopé sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2015 · Dernière version le 3 août 2020

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Contrôle budgétaire pour quatre organismes éducatifs

Résumé. Quatre organismes éducatifs doivent se soumettre à un contrôle budgétaire selon des règles précises.

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et le réseau Canopé sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le Centre international d'études pédagogiques par France Education international dans la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire.

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au dimanche 2 août 2020

Source : Légifrance