Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2013 > > Art. 1 > >
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JORF n°0098 du 26 avril 2015
ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2013 > > Art. 1 > >
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 avril 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget,
M. Camiade