A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mai 2013Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 30 mai 2013Art. 1
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ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2013Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 2013Art. 1
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Créé le 27 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 avril 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget,
M. Camiade