Arrêté du 30 mai 2013

Article 1

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Article 1

Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Au secrétariat général du Gouvernement :

  • conseiller pour les affaires économiques ;
  • directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
  • fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ;
  • chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
  • chef du département de la qualité du droit (jusqu'au 8 août 2018 inclus) au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
  • chargé de mission (coordination interministérielle et conseil juridique) ;
  • commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) :

-chef de la mission " synthèse et soutien ".

2-1. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) :

  • chef du service à compétence nationale “ réseau interministériel de l'Etat ” ;
  • chef du service “ pilotage et maîtrise des risques ” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.

3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :

  • conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
  • directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ” (à compter du 1er juillet 2020).

4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) :

-adjoint au coordonnateur du renseignement/ adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :

  • chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ;
  • chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ;
  • chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ;
  • adjoint à un sous-directeur.

.

6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :

  • responsable de la mission " débat public " ;
  • responsable de la mission " information régalienne, administrative et économique " ;
  • responsable de la mission " imprimerie " ;
  • responsable de la mission " action commerciale ".

7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) :

-conseiller.

8. Au service d'information du Gouvernement :

-secrétaire général.

9. Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan-France Stratégie :

  • chef de département/ directeur de département ;
  • chef du service veille et prospective ;
  • chef du service communication/ directeur du service communication, édition et évènements ;
  • directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
  • secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
  • secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).

10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :

-Délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 25 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes éligibles pour l'avancement des administrateurs civils

Résumé. L'article liste les postes spécifiques dans les services du Premier ministre qui permettent aux administrateurs civils d'accéder au grade supérieur.

Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Au secrétariat général du Gouvernement :

  • conseiller pour les affaires économiques ;
  • directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
  • fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ;
  • chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
  • chef du département de la qualité du droit (jusqu'au 8 août 2018 inclus) au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
  • chargé de mission (coordination interministérielle et conseil juridique) ;
  • commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) :

-chef de la mission " synthèse et soutien ".

2-1. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) :

  • chef du service à compétence nationale “ réseau interministériel de l'Etat ” ;
  • chef du service “ pilotage et maîtrise des risques ” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.

3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :

  • conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
  • directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ” (à compter du 1er juillet 2020).

4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) :

-adjoint au coordonnateur du renseignement/ adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :

  • chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ;
  • chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ;
  • chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ;
  • adjoint à un sous-directeur.

.

6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :

  • responsable de la mission " débat public " ;
  • responsable de la mission " information régalienne, administrative et économique " ;
  • responsable de la mission " imprimerie " ;
  • responsable de la mission " action commerciale ".

7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) :

-conseiller.

8. Au service d'information du Gouvernement :

-secrétaire général.

9. Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan-France Stratégie :

  • chef de département/ directeur de département ;
  • chef du service veille et prospective ;
  • chef du service communication/ directeur du service communication, édition et évènements ;
  • directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
  • secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
  • secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).

10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :

-Délégué.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. La liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre a été mise à jour avec des modifications de titres, d'orthographe et d'ajouts/suppressions de postes.

En vigueur du lundi 25 mai 2020 au samedi 24 mai 2025

Modifié parArrêté du 22 mai 2020art. 1 : Modification des fonctions spécifiques aux services du Premier ministre

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements organisationnels et les ajustements de titres de postes dans divers services du Premier ministre, notamment la suppression ou la modification de certaines fonctions et l'ajout de nouvelles structures.

En vigueur du lundi 27 avril 2015 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT) : Modification des références administratives dans divers textes réglementairesARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 1 : Modification des fonctions particulières aux services du Premier ministre

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et moderniser les titres de plusieurs postes au sein des services du Premier ministre, notamment en supprimant les guillemets autour de certains titres et en ajustant la formulation pour refléter les changements organisationnels récents.

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 26 avril 2015

Modifié parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT) : Modification des références administratives dans divers textes réglementaires

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de noms et de structures des services du Premier ministre, notamment la suppression de la DATAR et son remplacement par le Commissariat général à l'égalité des territoires, ainsi que des modifications dans les titres et responsabilités de certains postes.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance