Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Au secrétariat général du Gouvernement :
   ― conseiller pour les affaires économiques ;
   ― directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
   ― fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé ;
   ― chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
   ― chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
   ― chargé de mission ;
   ― commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
   ― chef de la mission « synthèse et soutien » ;
   ― chef du service à compétence nationale « réseau interministériel de l'Etat » ;
   ― chef du service « pilotage et maîtrise des risques » de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
   ― conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
   ― directeur général ou directeur général adjoint du service à compétence nationale « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».
4. Au Conseil national du renseignement (CNR) :
   ― adjoint au coordonnateur du renseignement.
5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :
   ― adjoint au sous-directeur de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
   ― adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines ;
   ― chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique ;
   ― chef de la division chargée des systèmes d'information.
6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
   ― responsable de la mission « débat public » ;
   ― responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique » ;
   ― responsable de la mission « imprimerie » ;
   ― responsable de la mission « action commerciale ».
7. A la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) :
   ― conseiller.
8. Au service d'information du Gouvernement :
   ― secrétaire général.
9. Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective :
   ― chef de département ;
   ― chef du service veille et prospective ;
   ― chef du service communication ;
   ― directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
   ― secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
   ― secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).