Arrêté du 24 avril 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mai 2006

Art. 46

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Modification des bureaux de la sous-direction

Résumé. La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois modifie ses bureaux pour mieux analyser les dépenses de personnel et suivre le plafond d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mai 2006Art. 46 → Version 2
- Arrêté du 17 mai 2006
Art. 46

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