Arrêté du 24 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mai 2006

Art. 26

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Modification du secrétariat général

Résumé. L'arrêté modifie l'article 26 pour inclure la mission de contrôle interne et la cellule de pilotage des systèmes d'information dans le secrétariat général.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mai 2006Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 17 mai 2006
Art. 26

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