Arrêté du 24 avril 2009

Article 13

Créé le 1 janvier 2010

Portent l'appellation « origine non constatée mule ou bardot » les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles 1 à 3, 11 et 12.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Portent l'appellation « origine non constatée mule ou bardot » les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles 1 à 3, 11 et 12.