La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4139-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 avril 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur des personnels :

L'adjoint au chef du bureau

des personnels techniques et spécialisés,

F. Moreddu