Arrêté du 24 avril 2009

Article 19

Créé le 30 avril 2009 · En vigueur depuis le 23 avril 2010

Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2009 au jeudi 22 avril 2010