Arrêté du 24 avril 2009

Article 11

Créé le 30 avril 2009 · En vigueur depuis le 23 avril 2010

Pour chaque concours, au vu des décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête la liste des candidats admissibles.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2009 au jeudi 22 avril 2010