Arrêté du 24 avril 2009

Article 2

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Article 2

A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

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En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Dates d'application des nouvelles règles pour les passeports de mission

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2009 précise les dates à partir desquelles les demandes de passeport de mission dans certains départements seront régies par le décret modifié du 30 avril 2008.

A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance