Arrêté du 24 avril 2008

Article 1

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Article 1

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Fixation des redevances de procédures en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Un arrêté fixe les montants des redevances pour différentes procédures liées aux brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Source : Légifrance