En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Fixation des redevances de procédures en matière de propriété intellectuelle
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.