Arrêté du 24 avril 2008

Article 3

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Article 3

Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Arrondi des redevances pour les brevets

Résumé. Les montants des redevances pour les brevets sont arrondis à l'euro inférieur.

Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Source : Légifrance