JORF n°134 du 11 juin 2006

Arrêté du 24 avril 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 2112-1 ;

Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Haute-Vienne) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département du Calvados) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département d'Ille-et-Vilaine),

Arrête :

Article 1

Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Les populations totales des communes de Cintré et de Mordelles, telles qu'elles résultent des recensements complémentaires, sont arrêtées conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E
Tableau 1
Populations totales au recensement général
de la population de 1999

  1. Département du Calvados
    Rétablissement de la commune d'Ouézy (14482)

  2. Département d'Ille-et-Vilaine
    Modification des limites territoriales
    de Mordelles (35196) et de Cintré (35080)

  3. Département de la Haute-Vienne
    Modification des limites territoriales
    de Limoges (87085) et de Freytiat (87065)

Tableau 2
Populations tenant compte des recensements
complémentaires de la population

  1. Département d'Ille-et-Vilaine
    Modification des limites territoriales
    de Mordelles (35196) et de Cintré (35080)

Les recensements complémentaires ont été respectivement réalisés en 2002 à Cintré et en 2004 à Mordelles.

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Fait à Paris, le 24 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt