Créé le 26 avril 2006 · En vigueur depuis le 30 décembre 2007
L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.
L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007
Modifié parArrêté du 26 décembre 2007art. 7
L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un…
L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.
En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 29 décembre 2007
L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.