Arrêté du 24 avril 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.

L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2006 · Dernière version le 30 décembre 2007

L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.

L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance