Créé le 26 avril 2006
Conformément à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2006
Conformément à l'
article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé
, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.