Arrêté du 24 avril 2003

Article 3

Créé le 30 avril 2003

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2003