Créé le 30 avril 2003
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Créé le 30 avril 2003
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2003