Créé le 30 avril 2003
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.
Arrêté du 24 avril 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-04-24 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2003