Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mars 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs ;
Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l’article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1988 portant agrément de l’association Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.) à compter du 12 janvier 1988 ;
Vu la demande déposée par l’association,
Arrêtent :

Art. 1er. - L’agrément de l’association Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 1993.

1 version

Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES (CNAFAL) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LA LOI DU 05-01-1988 EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-01-1993.

APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 ET DU DECRET 88586 DU 06-05-1988.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Arrêté du 12 mars 1993