Arrêté du 24 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 (Élection des représentants des collectivités territoriales) du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :

  • un maire ;
  • un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • deux fonctionnaires.

Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
La commission est constituée par arrêté du préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la commission départementale pour les élections locales

Résumé. Une commission départementale, présidée par le préfet, est chargée de recenser et dépouiller les votes des représentants des petites communes et intercommunalités.

La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 (Élection des représentants des collectivités territoriales) du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :

  • un maire ;
  • un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • deux fonctionnaires.

Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
La commission est constituée par arrêté du préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance