Arrêté du 24 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 10

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Modification des sous-directions de la direction de l'Union européenne

Résumé. Les sous-directions de la direction de l'Union européenne changent leurs noms et leurs zones de compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

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