Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé. Un arrêté de 2023 modifie une règle de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 10