Arrêté du 28 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Les missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes :

La sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques européennes, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union européenne ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe.

La sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation. Elle définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique de sécurité et de défense commune.

Les sous-directions “ Europe 1 ” et “ Europe 2 ” suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, ainsi que l'élaboration des stratégies pays, la coordination des actions de diplomatie économique et de coopération, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de leur zone géographique respective, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
La sous-direction “ Europe 1 ” est compétente pour les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République tchèque.
La sous-direction “ Europe 2 ” est compétente pour les Etats suivants : Andorre, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Siège, San Marin, Suède, Turquie.

La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général des affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Organisation des sous-directions pour les affaires européennes

Résumé. L'article décrit les missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne, qui concernent le suivi des politiques internes et externes de l'UE, les relations avec d'autres pays et organisations, ainsi que la coordination des actions françaises au sein de l'UE.

Les missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes :

La sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques européennes, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union européenne ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe.

La sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation. Elle définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique de sécurité et de défense commune.

Les sous-directions “ Europe 1 ” et “ Europe 2 ” suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, ainsi que l'élaboration des stratégies pays, la coordination des actions de diplomatie économique et de coopération, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de leur zone géographique respective, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
La sous-direction “ Europe 1 ” est compétente pour les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République tchèque.
La sous-direction “ Europe 2 ” est compétente pour les Etats suivants : Andorre, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Siège, San Marin, Suède, Turquie.

La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général des affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 5 : Redéfinition des missions de la direction de l'Union européenne

En résumé. La sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne voit ses compétences précisées, notamment en supprimant la mention des domaines de la culture, de l'enseignement et du développement international.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 24 août 2023art. 4 : Modification des sous-directions de la direction de l'Union européenne

En résumé. Les sous-directions géographiques ont été simplifiées et renommées, avec une liste précise des pays attribués à chacune.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 août 2023

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 5 : Redéfinition des missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne

En résumé. La modification précise les missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne, notamment en actualisant les domaines de coopération et en ajoutant des responsabilités liées à la diplomatie économique et à la coopération.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance