Arrêté du 24 août 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les fonctionnaires concernés par une restructuration de service

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à s'adapter.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2022

Source : Légifrance