En vigueur depuis le 3 septembre 2022
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Primes et indemnités pour les fonctionnaires concernés par une restructuration de service
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie) du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.