En vigueur depuis le 3 septembre 2022
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Dispositions temporaires
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnisation des fonctionnaires dans le cadre d'une restructuration) et 3 (Accompagnement des fonctionnaires pour un projet de mobilité ou de reconversion) est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de 3 ans.