La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8, R. 711-7, et D. 711-6 ;
Vu le décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement, en date du 11 octobre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement en date du 20 octobre 2017,
Arrêtent :
La délibération du conseil d'administration de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, est approuvée.
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La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice par intérim,
M. Camiade