Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 août 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 316, route de Bayonne à Toulouse (31), sur une parcelle cadastrée section 845 AB n° 116 pour une contenance cadastrale de 145 342 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 160 602.
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