JORF n°0234 du 6 octobre 2017

Article 10

Article 10

Activités de transformation de matières laitières ou issues du lait.
L'arrêté du 24 avril 2017 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe X.


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Version 1

Activités de transformation de matières laitières ou issues du lait.

L'arrêté du 24 avril 2017 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe X.