Arrêté du 24 août 2017

Article 6

Abrogé13 septembre 2019

Créé le 2 septembre 2017

Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2017 au jeudi 12 septembre 2019