Arrêté du 24 août 2016

Article 5

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Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Gestion des déchets graisseux : obligation d'un système de qualité

Résumé. Les exploitants d'installations de traitement de déchets graisseux doivent suivre un système de gestion de la qualité conforme à un arrêté ministériel.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016

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