La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (CE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/179/F ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valorisé, recyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement. et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-4Critères pour la sortie du statut de déchetL'article explique comment les déchets peuvent cesser d'être considérés comme tels après un traitement de valorisation, en suivant des critères spécifiques. à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-14Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchetLes producteurs ou détenteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour prouver qu'ils respectent les critères de fin du statut de déchet, avec des contrôles et autocontrôles. ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants)Règles d'utilisation des biocarburantsUn arrêté de 2010 fixe les règles pour utiliser des biocarburants comme carburant, en exigeant qu'ils respectent certaines normes de qualité et en précisant comment régler les litiges. relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets)Art. R.541-46Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchetsLes entreprises qui traitent des déchets doivent tenir un registre et fournir une déclaration annuelle à l'administration. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets)Gestion qualité des déchetsLes producteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour les traiter correctement, avec des contrôles réguliers et des bilans annuels. relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-14Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchetLes producteurs ou détenteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour prouver qu'ils respectent les critères de fin du statut de déchet, avec des contrôles et autocontrôles. ;
Vu l'avis de la Commission consultative sur le statut de déchet en date du 29 juin 2016 ;
Arrête :