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Arrêté du 24 août 2016

fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier

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Encadrement du traitement des déchets graisseux et huiles usagées

Résumé. Un arrêté de 2016 encadre les exploitants d'installations traitant des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées, en définissant les règles pour qu'ils cessent d'être considérés comme des déchets après traitement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (CE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/179/F ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet) à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants) relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets) relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu l'avis de la Commission consultative sur le statut de déchet en date du 29 juin 2016 ;

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Arrêté sur les installations classées

Résumé. Un arrêté de 2016 s'applique aux exploitants d'installations spécifiques pour les encadrer.

Le présent arrêté est applicable aux exploitants d'une installation classée relevant des rubriques 2791 ou 2730 de la nomenclature des installations classées.

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Définitions pour la gestion des déchets graisseux

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour la gestion des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées, comme les lots de graisse ou d'huile et les opérations de valorisation.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Déchets graisseux : résidus graisseux d'origine animale ou végétale, autres que les huiles alimentaires usagées, provenant des industries alimentaires au sens de la nomenclature d'activités françaises ou d'installations d'équarrissage. Ils peuvent avoir le statut de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé.
Huiles alimentaires usagées : résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire, en restauration collective ou commerciale.
Lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras : ensemble homogène de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras issu de l'opération de valorisation, produit dans une période continue par une même installation. La taille du lot correspond à une quantité arrêtée dont les caractéristiques sont connues. Il peut correspondre à un stockage fini sur l'installation (cuve par exemple) ou à un chargement sortant (citerne pour la route par exemple). La taille est définie dans le manuel de qualité rédigé en application de l'article 5 (Gestion de la qualité pour la sortie du statut de déchet). Le lot peut être livré en une seule ou plusieurs fois, dans un ou plusieurs conditionnements, à un ou plusieurs clients.
Opération de valorisation : opération de traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées qui permet d'obtenir une huile, une graisse ou un ester méthylique d'acide gras conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I.

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Conditions pour que les graisses et huiles ne soient plus considérées comme des déchets

Résumé. Les graisses et huiles issues de déchets cessent d'être des déchets si elles respectent certaines conditions de traitement et d'utilisation.

Les graisses, huiles ainsi que les esters méthyliques d'acides gras fabriqués ou issus du traitement de déchets graisseux ou d'huiles alimentaires usagées cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets entrant sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les lots de graisse ou d'huile pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW ou pour les lots d'esters méthyliques d'acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 (Transmission d'une attestation de conformité pour les déchets valorisés) à 9 (Conservation des preuves de valorisation des déchets graisseux) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Attestation de conformité pour les produits valorisés

Résumé. Un document prouve que les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne sont plus des déchets après traitement.

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté.
L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation transmet l'attestation de conformité du ou des lots à chaque client.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous format électronique.

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Gestion des déchets graisseux : obligation d'un système de qualité

Résumé. Les exploitants d'installations de traitement de déchets graisseux doivent suivre un système de gestion de la qualité conforme à un arrêté ministériel.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Contrôle de qualité dans la valorisation des déchets graisseux

Résumé. Les exploitants de sites de valorisation des déchets graisseux et huiles usagées doivent vérifier la qualité des entrées et sorties, et envoyer les produits douteux vers une installation autorisée.

L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation met en place les obligations d'auto-contrôle décrites ci-dessous. Les procédures permettant de vérifier le respect de ces obligations d'auto-contrôle sont consignées dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des déchets entrant dans l'opération de valorisation et des graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras sortant de l'opération de valorisation. S'il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou des graisses, huiles et esters méthyliques d'acide gras issus de l'opération de valorisation que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent les expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à les recevoir.

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Contrôles des graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras

Résumé. L'article décrit les contrôles et analyses à réaliser sur les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras pour qu'ils ne soient plus considérés comme des déchets.

Des contrôles sont réalisés sur l'ensemble des paramètres édictés à la section 3 de l'annexe I sur chaque lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras.
Dans le cas où le flux de déchets entrant dans l'opération de valorisation est stable, c'est-à-dire provenant de clients identifiés et identiques à chaque collecte et que les trois premiers lots de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des essais concernant les sous-sections 3.1 à 3.3 de l'annexe I peut devenir trimestrielle.
Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras ne respectent pas les seuils des paramètres édictés à la section 3 de l'annexe I, le lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras concerné reste un déchet. Dans le cas où le flux de déchets entrant et stable et que l'exploitant a mis en place une fréquence d'essais trimestrielle, les lots de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras postérieurs au lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras non conforme sont réputés ne pas satisfaire les critères de sortie du statut de déchet tant que de nouvelles analyses présentant des résultats conformes aux seuils des paramètres édictés à la section 3 de l'annexe I ne sont pas produites. Dans le cas où la démonstration est à nouveau apportée que le flux de déchets entrant est stable, la fréquence des essais concernant les sous-sections 3.1 à 3.3 de l'annexe I peut redevenir trimestrielle.
Les résultats des essais concernant les sous-sections 3.1 à 3.3 des trois premiers lots de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras sont vérifiés par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation pour ce type d'analyses, ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Si les différences entre les résultats ne sont pas significatives, les résultats des essais ne sont vérifiés par un tel laboratoire qu'annuellement.
L'échantillonnage est réalisé selon les prescriptions suivantes :

  • les appareils et instruments d'échantillonnage, ainsi que les récipients destinés à contenir des échantillons sont en acier inoxydable ou en matière plastique inerte par rapport au corps échantillonné ;
  • le matériel d'échantillonnage est propre et sec ;
  • l'échantillonnage est réalisé après retrait de l'eau libre, sur un lot liquide homogénéisé et avant conditionnement en vue de la vente. Si un chauffage est nécessaire pour assurer la liquéfaction et/ou l'homogénéisation, la température n'excède pas 55 °C. L'homogénéisation peut être réalisée en agitant le liquide manuellement ou mécaniquement ;
  • cinq échantillons élémentaires d'un même volume sont prélevés sur chaque lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras : un au niveau supérieur (situé au dixième de la profondeur totale à partir de la surface du liquide), trois au niveau médian (situé à moitié de la profondeur totale) et un au niveau inférieur (situé aux neuf-dixièmes de la profondeur totale) ;
  • les cinq échantillons élémentaires sont regroupés en un échantillon global qui fera l'objet des analyses. La taille minimale de l'échantillon global correspond à 0,005 % du volume du lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras et à 5 litres au maximum ;
  • deux échantillons globaux sont prélevés sur chaque lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras : l'un est analysé et l'autre conservé pendant six mois dans des conditions adaptées à sa bonne conservation.
Ils sont numérotés, datés et scellés.

Les résultats des analyses sont connus et prouvent la conformité aux seuils des critères édictés à la sous-section 3 de l'annexe I du présent arrêté avant que le lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras ne sorte du site de l'installation.
L'exploitant met en place une procédure pour le contrôle visuel des paramètres décrits dans la sous-section 3.4 de l'annexe I. Il définit le seuil d'acceptabilité dans le système de gestion de la qualité mentionné à l'article 5 (Gestion de la qualité pour la sortie du statut de déchet).

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Identification des lots de produits dérivés

Résumé. Chaque lot d'huile, de graisse ou d'esters méthyliques doit avoir un numéro unique pour être identifié.

Chaque lot sortant d'huile, de graisse ou d'esters méthyliques d'acides gras est identifié par un numéro unique. Le système de numérotation est défini dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Conservation des preuves de conformité pour la valorisation des déchets

Résumé. Les exploitants doivent garder les preuves de conformité pendant au moins 5 ans pour montrer qu'ils respectent les règles de valorisation des déchets graisseux et huiles.

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 (Définitions pour la gestion des déchets graisseux) à 8 (Identification des lots de produits dérivés du pétrole) sont conservés par l'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation pendant au moins 5 ans.

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Responsabilité du directeur général dans un arrêté environnemental

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur la valorisation des huiles et graisses.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016

Arrêté du 24 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes