Arrêté du 24 août 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté.
L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation transmet l'attestation de conformité du ou des lots à chaque client.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous format électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité pour les produits valorisés

Résumé. Un document prouve que les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne sont plus des déchets après traitement.

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté.
L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation transmet l'attestation de conformité du ou des lots à chaque client.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous format électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016

Source : Légifrance