Arrêté du 24 août 2016

Article 8

Créé le 8 octobre 2016

Chaque lot sortant d'huile, de graisse ou d'esters méthyliques d'acides gras est identifié par un numéro unique. Le système de numérotation est défini dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016