JORF n°0199 du 27 août 2016

Article 1

Article 1

Paiement national moyen.
Le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 et D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 272,50 euros par hectare.


Historique des versions

Version 1

Paiement national moyen.

Le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 et D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 272,50 euros par hectare.