Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 août 2016

fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des aides financières pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants des aides pour les agriculteurs, notamment pour les petites exploitations et les jeunes agriculteurs.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du paiement national moyen pour les agriculteurs

Résumé. Le paiement moyen pour les agriculteurs en France est fixé à 272,50 euros par hectare.

Paiement national moyen.
Le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 (Paiement redistributif pour les agriculteurs) et D. 615-37 (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime est fixé à 272,50 euros par hectare.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide européenne aux petits agriculteurs

Résumé. En 2015, les agriculteurs ont reçu en moyenne 25 euros par hectare pour aider les petites exploitations.

Montant du paiement redistributif.
Au titre de la campagne 2015, le montant du paiement redistributif moyen visé à l'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime (Paiement redistributif pour les agriculteurs) est fixé à 25 euros par hectare.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent recevoir une aide de 68,12 euros par droit activé, sous conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle.

Montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs) est fixé à 68,12 euros par droit activé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les paiements agricoles

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des paiements agricoles.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Arrêté du 24 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4