Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le premier alinéa de l'article 13.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.

Le a de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.

Le d de l'article 29 est étendu à l'exclusion des mots : « des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail.

Le a de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.

Le d de l'article 30 est étendu à l'exclusion des mots : « et des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail.