Arrêté du 24 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 13.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
Le a de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le d de l'article 29 est étendu à l'exclusion des mots : « des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail (Prise en charge des formations du compte personnel de formation).
Le a de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le d de l'article 30 est étendu à l'exclusion des mots : « et des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail (Prise en charge des formations du compte personnel de formation).

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Formation professionnelle obligatoire dans le transport routier

Résumé. Un arrêté rend obligatoire dans les entreprises de transport routier de voyageurs, un accord sur la formation professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels.

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 13.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
Le a de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le d de l'article 29 est étendu à l'exclusion des mots : « des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail (Prise en charge des formations du compte personnel de formation).
Le a de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le d de l'article 30 est étendu à l'exclusion des mots : « et des rémunérations », en application de l'article R. 6332-80 du code du travail (Prise en charge des formations du compte personnel de formation).

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