Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.