JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 25

Article 25

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel, dans le délai maximal de deux mois.


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La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel, dans le délai maximal de deux mois.