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Arrêté du 24 août 2010

relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les produits sur mesure basés sur des données statistiques

Résumé. L'arrêté du 24 août 2010 fixe les règles pour les produits sur mesure basés sur des données statistiques, y compris leurs prix et leur utilisation.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2008 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

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Définition d'un produit statistique sur mesure

Résumé. Un produit sur mesure est fait à partir de données statistiques et ne peut concerner qu'un seul indicateur.

Un produit sur mesure est constitué d'un ou plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives. Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.

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Tarification des produits sur mesure à partir de sources statistiques

Résumé. L'arrêté fixe les prix pour un produit sur mesure basé sur des données statistiques, avec des tarifs variables selon le type de tableau et les services demandés.
Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composant n° 1 :  
Définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure.
Définition précise du contenu du produit sur mesure.
Gestion administrative et comptable.
120 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
200 € au-delà.
Composante n° 2 :
Ecriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure.
Vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus.
Vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
50 € par tableau de type 1 (1).
80 € par tableau de type 2 (2).
Supplément pour recodifications. 15 € par variable recodifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux. 25 € pour un tableau de type 1.
40 € pour un tableau de type 2.
(1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
(2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.
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Réutilisation des informations des produits sur mesure

Résumé. Les données des produits sur mesure peuvent être utilisées librement, sauf si une licence est requise, à condition de ne pas les modifier et de citer leurs sources.

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

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Suppression d'un article sur les produits statistiques

Résumé. Un article de loi est supprimé, il concernait les produits sur mesure basés sur des données statistiques.

L'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2008 susvisé est abrogé.

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

Arrêté du 24 août 2010
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