Arrêté du 24 août 2010

Article 4

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Article 4

L'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2008 susvisé est abrogé.

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Suppression d'un article sur les produits statistiques

Résumé. Un article de loi est supprimé, il concernait les produits sur mesure basés sur des données statistiques.

L'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2008 susvisé est abrogé.

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