En vigueur depuis le 4 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale
Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er (Information sur le minimum de ressources pour les adultes handicapés) du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale).