Arrêté du 24 août 2010

Article 3

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Article 3

Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er (Information sur le minimum de ressources pour les adultes handicapés) du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Résumé. Les litiges liés à l'application de l'article 1er de cet arrêté sont jugés par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er (Information sur le minimum de ressources pour les adultes handicapés) du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Source : Légifrance