A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2002Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2002Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 28 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 août 2009.
Hervé Morin