A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2002Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 juillet 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2002Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
1 cité
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Arrêté du 24 août 2009
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane,
Arrête :
Créé le 28 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 août 2009.
Hervé Morin