Arrêté du 24 août 2006

Article 6

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Article 6

Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, prévues aux articles

R. 1123-42

(

Modifications substantielles dans les recherches biomédicales

)

Art. R.1123-42

Modifications substantielles dans les recherches biomédicales

Les modifications importantes dans une recherche sur l'être humain doivent être approuvées par les autorités compétentes et le comité de protection des personnes.

et

R. 1123-43

(

Avis du comité sur les modifications de recherches médicales

)

Art. R.1123-43

Avis du comité sur les modifications de recherches médicales

Un comité doit donner son avis sur les modifications importantes d'une recherche médicale, et si c'est négatif, la recherche ne peut pas être modifiée.

du

code de la santé publique

, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2006

Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, prévues aux articles R. 1123-42 (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales) et R. 1123-43 (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales) du code de la santé publique, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2006

Source : Légifrance