Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, prévues aux articles
R. 1123-42
(
Modifications substantielles dans les recherches biomédicales
)
Art. R.1123-42
Modifications substantielles dans les recherches biomédicales
Les modifications importantes dans une recherche sur l'être humain doivent être approuvées par les autorités compétentes et le comité de protection des personnes.
et
R. 1123-43
(
Avis du comité sur les modifications de recherches médicales
)
Art. R.1123-43
Avis du comité sur les modifications de recherches médicales
Un comité doit donner son avis sur les modifications importantes d'une recherche médicale, et si c'est négatif, la recherche ne peut pas être modifiée.
du
code de la santé publique
, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.
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